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aller au menu aller au contenu principal aller à la recherche aller au pied de page vous avez une question ? appelez le 09 69 39 00 00 * besoin d'aide ? presse langues fr es en allez - a + a saisir le défenseur des droits institution organisation le défenseur les adjoints les collèges les équipes les délégués domaines de compétence défense des droits des usagers des services publics défense et la promotion des droits de l'enfant lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité respect de la déontologie des professionnels de la sécurité orientation et protection des lanceurs d'alerte moyens d'action protection des droits promotion de l'égalité et de l'accès aux droits relations partenariales comités d'entente et de liaison conventions et partenariats relations internationales actualités toutes les actualités presse publications rapports études et recherches avis au parlement outils éducadroit espace juridique décisions règlements amiables avis au parlement vous avez une question ? appelez le 09 69 39 00 00 * * du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local) accessibilité nous rejoindre mention légales presse besoin d'aide ? contact langues fr es en allez - a + a saisir le défenseur des droits résultats de recherche actualités publications décisions et avis défenseur des droits « le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la constitution pouvons-nous vous aider ? le défenseur des droits est-il compétent dans votre situation ? a qui pouvez-vous vous adresser ? comment obtenir des réponses ? j'ai déjà saisi le défenseur des droits nos domaines de compétences défense des droits des usagers des services publics en savoir plus / défense et promotion des droits de l'enfant en savoir plus / lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité en savoir plus / respect de la déontologie des professionnels de la sécurité en savoir plus / orientation et protection des lanceurs d'alerte en savoir plus / dernières actualités toutes a la une presse la campagne sur les droits de l’enfant lancée par le défenseur des droits bat son plein mercredi 18 juillet 2018 lire la suite partenariat ouest-france : que faire si pôle emploi suspend mes allocations ? jeudi 19 juillet 2018 lire la suite partenariat ouest-france : que faire en cas d’usurpation d’identité ? jeudi 12 juillet 2018 lire la suite toutes les actualités histoires vécues découvrez les situations de personnes ayant saisi le défenseur des droits et comment nous avons pu les aider domitille, a subi une discrimination à l’embauche lire la suite alain, s’est vu refuser un crédit en raison de son âge lire la suite inès, en situation de handicap, a été affectée à un poste non aménagé lire la suite bastien, maxence et ilias, victimes de discrimination en raison de leur surdité lire la suite toutes les histoires vécues questions fréquentes vous avez une question ? consultez notre foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes questions générales puis-je saisir le défenseur des droits si j’ai déjà un contentieux en cours ? oui. le défenseur peut être saisi même lorsqu’un contentieux est en cours. si votre avocat le souhaite, il peut saisir le défenseur pour vous, avec votre accord. en revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le défenseur ne peut intervenir que si l'une des parties fait appel. puis-je saisir le défenseur des droits pour une autre personne ? oui dans l’une des situations suivantes : si vous êtes l’ ayant-droit de cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal , et que vous estimez qu’elle : est désavantagée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ; est victime d’une discrimination . si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. dans ce dernier cas, votre association doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et proposer par ses statuts de défendre les droits des enfants. si cette personne a été victime d’un manque de respect des règles de bonne conduite par un professionnel de la sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, agents de sécurité privé, agents de l’administration pénitentiaire…) et que vous en avez été le témoin. si vous êtes une association de défense des droits et de lutte contre les discriminations et que vous estimez que cette personne est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique. comment savoir si le défenseur peut m’aider ? le défenseur des droits est compétent , c’est-à-dire qu’il peut vous aider, si : vous vous estimez victime d’une discrimination ; les droits d’un enfant ou d’un jeune ne sont pas respectés (ou vos droits, si vous êtes un enfant ou un jeune) ; vous avez un problème avec un service public , et vos demandes n’ont pas abouti ; vous estimez que des professionnels de la sécurité n’ont pas respecté les règles de bonne conduite . si vous avez un doute sur votre situation ou vos droits, plusieurs personnes sont à votre écoute : contactez l’un de nos 397 délégués[1] près de chez vous , présents dans 545 points d’accueil en france métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (dom) ; appelez directement le défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local) ; rendez-vous dans l’une des maisons de justice et du droit près de chez vous . par ailleurs, sachez que lorsqu’une personne le saisit, le défenseur des droits étudie toujours la situation d’abord, afin de savoir si elle relève bien de ses compétences. [1] au 1 er juin 2015. relations avec les services publics j’ai un problème avec une administration ou un service public, dans quel cas le défenseur peut-il m’aider ? le défenseur des droits peut vous accompagner dans vos relations avec l’administration (préfecture, centre des impôts, mairie…), les services publics (caf, pôle emploi, sncf, edf…) et les établissements hospitaliers 1 . vous pouvez vous adresser à lui si vous êtes en désaccord avec une décision ou le comportement de l’un de ces organismes : erreur de décision, absence de réponse, manque d’information… vous pouvez également saisir le défenseur si vous constatez qu’ une décision de justice qui vous est favorable n’est pas appliquée. cependant, le défenseur ne peut intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné. afin de traiter votre dossier, l’ensemble de votre correspondance avec celui-ci vous sera demandée par le défenseur si vous le saisissez. en cas de doute sur votre situation ou vos droits, vous pouvez : contacter l’un des 397 délégués du défenseur près de chez vous , présents dans 545 points d’accueil en france métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (dom) ; appeler directement le défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local) ; vous rendre dans l’une des maisons de justice et du droit près de chez vous . 1 attention, il n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. défense des droits de l'enfant je suis un professionnel de la protection de l’enfance. puis-je saisir le défenseur des droits ? oui . les services sociaux ou médicaux sont compétents pour saisir le défenseur des droits au sujet de la situation d’un enfant, ou sur une problématique plus globale en lien avec le respect des droits de l’enfant. le défenseur a un pouvoir d’enquête et de vérification sur place . ses agents sont soumis au secret professionnel . dans le respect du secret partagé, un
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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Idéal Productions
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Gandi
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75011 Paris
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GANDI is an ICANN accredited registrar
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Defenseur des Droits
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75334 Paris
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EXPIRY DATE 06/10/2017
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